Conditions générales de ventes

SC ALMA BODRY

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – HERBERGEMENT

Réservation sur site internet

Applicables à compter du 01/12/2025

Références : Mme Baudry – Site internet – CGVH202501

Définitions :

« Catalogue(s) » :                      désigne le(s) catalogue(s) disponible sur le Site et décrivant les Hébergements.

« Centre » :                              désigne le lieu d’hébergement du PRESTATAIRE.

« CGV » :                                  désigne les présentes conditions générales de vente.

« CLIENT » :                              désigne la personne physique ou morale ayant procédé à la Réservation, et l’ensemble des personnes en lien avec elle et participant au Séjour dans le cadre de la Réservation (enfants, parents, amis…).

« Contrat » :                             désigne le contrat composé des documents contractuels listés à l’article 1.2 ci-après.

« Hébergement » :                   désigne les hébergements dont le CLIENT bénéficie pendant le Séjour.

« Panier » :                               désigne la Réservation effectuée par le CLIENT sur le Site du PRESTATAIRE, récapitulant le Séjour choisis par le CLIENT.

« Participants » :                 désigne les participants au Séjour pour lesquels le CLIENT a effectué la Réservation.

« Règlement Intérieur » :   désigne le règlement intérieur mis en place par le PRESTATAIRE dans le Centre.

« Réservation » :                      désigne la réservation effectuée par le CLIENT, pour le Séjour.

« Séjour » :                               désigne le séjour réservé par le CLIENT dans le cadre de la Réservation.

« Site » :                                   désigne le site internet sur lequel la Réservation est effectuée.

Préambule et acceptation des conditions générales de vente :

1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société de Mme BAUDRY, société SC ALMA BODRY au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 891 556 474 , dont le siège social est situé au 30 rue Félix Perraud à Bellerive sur Allier , prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée le « PRESTATAIRE »), vend les Séjours, tels que définis dans les présentes CGV, à ses clients, quelle que soit leur qualité (consommateurs, non professionnels, professionnels),au sens du Code de la consommation français, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

Le PRESTATAIRE et le CLIENT sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

Aucune tolérance, inaction ou inertie du PRESTATAIRE ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGV.

3. Toute Réservation passée à PRESTATAIRE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGV en vigueur à la date de passation de la Réservation, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

4. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la passation d’une Réservation, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Le CLIENT déclare par ailleurs avoir bien pris connaissance des caractéristiques du Séjour et convient que celles-ci lui conviennent, étant précisé que les Participants au Séjour peuvent participer à des activités complémentaires non-organisées par le PRESTATAIRE.

Article 1 : Objet – Documents contractuels

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles :

• le CLIENT peut effectuer une Réservation,
• le PRESTATAIRE vend les Séjours.

1.2 Le périmètre du Contrat est composé des documents suivants :

• le Panier
• les présentes CGV
• le Catalogue
• le Règlement Intérieur
• tout autre document émanant du PRESTATAIRE concernant le Séjour réservé par le CLIENT et porté à la connaissance du CLIENT avant la validation de la Réservation par le CLIENT.

Tout avenant au Contrat devra faire l’objet d’un écrit accepté par les Parties.

Article 2 : Modalités de Réservation d’un Séjour

2.1 Afin de réserver un Séjour, le CLIENT doit se rendre préalablement sur le Site, à l’aide de tout appareil permettant une connexion à internet, afin de renseigner le Séjour qu’il souhaite commander, et ainsi créer son Panier.

2.2 La prise de Réservation sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par le PRESTATAIRE comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Réservation.

Le CLIENT peut sélectionner autant de Séjours qu’il le souhaite qui s’ajouteront au Panier. Le Panier récapitule les Séjours choisis par le CLIENT ainsi que les prix et les frais y afférents.

Le CLIENT contrôle le Panier et pourra librement modifier le Panier avant validation de la Réservation. La validation de la Réservation vaut confirmation de l’acceptation par le CLIENT des CGV, des Séjours achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Le CLIENT est informé qu’une caution sera demandée pour accéder au logement. Pour les séjours de moins de 7 nuits, cette dernière ne sera pas encaissée. Elle pourra être effectuée par empreinte de carte bancaire via une plateforme ou par l’envoi d’un chèque de caution par le CLIENT à l’adresse de la SCI (plus d’une semaine avant le séjour)  La caution sera encaissée pour les séjours de plus de 7 nuits, soit par encaissement d’un chèque envoyé par le CLIENT ou par un lien de paiement envoyé par le PRESTATAIRE.

2.3 Un email de confirmation récapitulant la Réservation sera adressé au CLIENT par le PRESTATAIRE. Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT. A cet effet, le CLIENT accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le PRESTATAIRE du contenu de sa Réservation.

2.4 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas valider la Réservation du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
• le paiement est refusé ;
• l’une des précédentes réservations du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes réservations serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Réservation.

2.5 Les courriels sont envoyés à l’adresse email renseignée par le CLIENT.

Article 3 : Conditions des Séjours

3.1 Durée des Séjours : la durée du Séjour réservé par le CLIENT est celle mentionnée sur le récapitulatif de la Réservation.

Si lors du Séjour le CLIENT souhaite écourter la durée prévue, il ne pourra percevoir aucun remboursement de la part du PRESTATAIRE. Les frais de retour (notamment de transports) seront alors à la charge du CLIENT et/ou du Participant, sans que le PRESTATAIRE ne puisse être impacté à ce titre, et plus généralement au titre de l’ensemble des conséquences relatives au fait que le Séjour ait été écourté. Cela est valable à la fois pour le CLIENT ou pour l’un des Participants.

Si lors du Séjour le CLIENT souhaite augmenter la durée du Séjour, ou que l’un des Participants souhaite augmenter la durée du Séjour, il devra s’adresser au PRESTATAIRE qui lui fera alors parvenir un devis spécifique.

3.2 Jours et heures d’arrivée et de départ : les jours et heures d’arrivée et de départ sont mentionnés dans le récapitulatif ou via une information écrite du PRESTATAIRE.

3.3 Equipements : les équipements présents dans les Hébergements et dans le Centre sont mentionnés dans le Catalogue. En cas de demande spécifique, il appartient au CLIENT d’en informer le PRESTATAIRE préalablement, lors de la Réservation, notamment en ce qui concerne les enfants en bas âge.

3.4 Animaux: les animaux sont admis, sauf accord contraire du PRESTATAIRE.

Article 4 : Engagements du CLIENT

4.1 Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du présent Contrat, et notamment le Règlement Intérieur.

Le CLIENT se porte fort du respect du Contrat par les Participants et par toutes personnes bénéficiant du Séjour dans le cadre de la Réservation.

4.2 Le CLIENT s’engage à respecter les règles de vie définies par le PRESTATAIRE dans le Centre. En cas de manquement grave auxdites règles, impactant les autres clients du Centre, le personnel du Centre ou les biens matériels du Centre, que ce soit au niveau de la santé, du bien-être ou de la sécurité, le PRESTATAIRE pourra demander au CLIENT d’organiser le retour du Participant fautif, à ses frais et sans remboursement possible, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

4.3 Le CLIENT s’engage à envoyer au PRESTATAIRE, dans les délais précisés par ce dernier, les documents demandés nécessaires pour la Réservation et pour que le PRESTATAIRE puisse bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires au traitement de la Réservation.

4.4 Le CLIENT s’engage à communiquer sans délai toute non-conformité du Séjour qu’il constaterait lors de l’exécution de celui-ci.

4.5 Le CLIENT est informé de ce qu’il peut librement céder le Contrat à un tiers de son choix, conformément et dans les dispositions de l’article L.211-11 du Code du tourisme.

Article 5 : Engagements du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à rendre possible le Séjour, soit directement, dans les conditions prévues au Contrat.

Article 6 : Informations sur les prix – Conditions financières

6.1 Les offres de Séjours sont valables tant qu’elles sont lisibles sur les Catalogues. Les prix des Séjours sont indiqués en euros, TVA comprise.

6.2 Le tarif du Séjour est défini dans le Panier. Les prix sont indiqués dans le Panier en euros et s’entendent HT et TTC, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs mentionnés dans le Panier ne comprennent que les prestations liées au Séjour indiqués dans le Panier. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis spécifique réalisé par le PRESTATAIRE.

6.3 Le CLIENT s’engage à régler le prix du Séjour dans les délais indiqués sur le récapitulatif de la Réservation. En cas de défaut de paiement par le CLIENT dans lesdits délais, l’ensemble des frais engendrés par le retard de paiement seront facturés au CLIENT.

6.4 Les moyens de paiement proposés par le PRESTATAIRE sont les suivants :

• chèque ;
• carte bancaire ;
• virement bancaire après acceptation par le PRESTATAIRE ;
• tout autre moyen de paiement proposé par le CLIENT et validé par le PRESTATAIRE.

6.5 Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées par le CLIENT lors de sa Réservation ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le CLIENT reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au PRESTATAIRE vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix de la Réservation. Le cas échéant, une notification d’annulation de la Réservation pour défaut de paiement est envoyée au CLIENT par le PRESTATAIRE sur l’adresse email communiquée par le CLIENT.

Article 7 : Conditions d’Annulation et de Modification d’une réservation

INFORMATION PREALABLE

Aucune assurance n’est incluse dans les tarifs, sauf mention particulière mentionné au Devis. Il est rappelé que le CLIENT a la possibilité de souscrire à une assurance annulation, couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

De telles assurances peuvent être proposées par l’intermédiaire du PRESTATAIRE, sans obligation, ou par des tiers spécialisés. Les primes d’assurance ne font pas partie du prix du voyage et sont à payer lors de la souscription de l’assurance.

Les conditions générales de ces contrats d’assurance sont accessibles sur demande auprès de l’assureur.

Ces contrats comportent des limites de garanties, des exclusions, des franchises et des obligations en cas de sinistre. Aussi, le CLIENT est invité à les lire attentivement. En tout état de cause, seule la(les) compagnie(s) d’assurance concernée(s) sera (seront) responsable(s) envers le CLIENT relativement à l’exécution desdits contrats ; celui-ci ayant alors un lien de droit direct avec elle(s).

Il est donc de la responsabilité du CLIENT de souscrire pour lui (et toute autre Participant), un (des) contrat(s) avec une compagnie d’assurance permettant de couvrir tout autre risque lié au Voyage.

En tout état de cause, les conditions ci-après sont applicables concernant l’annulation du Séjour.

7.1 Modifications de la Réservation de la part du CLIENT

Le CLIENT reconnait et accepte que toute modification de la Réservation (réduction du nombre de Participants, changement de dates, changement de formule…) peut remettre en cause la Réservation.

En cas de modification non-acceptée par le PRESTATAIRE entrainant une annulation de la Réservation par le CLIENT, les conditions ci-dessous s’appliqueront.

7.2 Annulation de la Réservation de la part du CLIENT

Conformément aux dispositions de l’article L.211-14 du Code du tourisme, il est indiqué au CLIENT qu’il a la possibilité de résoudre (annuler) le Contrat et donc sa Réservation, dans les conditions et modalités déterminées ci-après :

En cas d’annulation de la Réservation de la part du CLIENT, les frais d’annulation suivants seront facturés au CLIENT :

7.3 Modification ou annulation de la Réservation du fait du PRESTATAIRE

Avant le Séjour, le PRESTATAIRE peut être exceptionnellement contraint de modifier ou d’annuler le Séjour pour des motifs liés à un cas de force majeure, pour des motifs de sécurité, en cas d’insuffisance de Participants, en cas de pandémie ou d’épidémie ou en cas de défaillance de l’un de ses prestataires.

Dans cette hypothèse, le PRESTATAIRE fera tout son possible pour proposer un Séjour équivalents au CLIENT, dans la limite du possible, ce que le CLIENT sera libre d’accepter ou non, outre les dispositions spécifiques de l’article 7.4 ci-après.

Le CLIENT devra faire savoir son intention au PRESTATAIRE dans un délai de huit jours à compter de la proposition du PRESTATAIRE.

En cas de refus de la part du CLIENT, celui-ci sera remboursé par le PRESTATAIRE de l’intégralité des sommes déjà versées, sauf dispositions légales dérogatoires.

Le PRESTATAIRE ne sera redevable d’aucune indemnité complémentaire, dans les conditions de l’article L.211-14 du Code du tourisme.

7.4 Annulation d’un Séjour pour des raisons liées à des contextes spécifiques (pandémie, épidémie…)

7.4.1 Dans l’hypothèse où le Séjour ne pourrait avoir lieu suite à des instructions gouvernementales et/ou législatives, par exemple en cas de fermeture administrative du Centre ou en cas d’impossibilité pour le CLIENT et les Participants de se déplacer (par exemple : couvre-feu, confinement, restrictions de déplacement), et en tout état de cause pour des raisons n’incombant ni au CLIENT, ni au PRESTATAIRE, ce dernier remboursera le CLIENT de l’ensemble des sommes versées, sauf dispositions réglementaires ou législatives l’autorisant à procéder différemment, et notamment l’autorisant à émettre un avoir remboursable à l’issue d’une certaine période.

7.4.2 Dans l’hypothèse où le Séjour ne pourrait avoir lieu du fait du CLIENT ou de l’un des Participants, entrainant l’application de mesures mises en place par le Gouvernement français (exemple : maladie d’un Participant empêchant le groupe de se déplacer car placé en quarantaine), le PRESTATAIRE conservera les sommes déjà versées par le CLIENT.

Article 8 : Droit de rétractation

Le CLIENT est informé du fait que, conformément aux dispositions légales applicables, et notamment à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre du présent Contrat.

Article 9 : Cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution du présent Contrat, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, confinement, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure et/ou ses conséquences se prolongent au-delà d’une durée de trois (3) mois et empêche la tenue du Séjour, le Contrat pourra être résilié à la demande du PRESTATAIRE ou du CLIENT, les sommes versées par ce dernier restant acquises au PRESTATAIRE dans les conditions prévues à l’article 7 ci-avant.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure était induit par une épidémie ou une pandémie, il sera fait application de l’article 7.4 ci-avant.

Article 10 : Responsabilité – Assurances

10.1 Le CLIENT est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Aussi, le CLIENT déclare que l’ensemble des Participants et lui-même sont assurés pour leur responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, et s’engage à fournir la preuve de ces assurances sur première demande du PRESTATAIRE.

A ce titre, le CLIENT est invité à vérifier s’il bénéfice d’une assurance type « villégiature », et à produire toute preuve de cette assurance à première demande du PRESTATAIRE. A défaut, le CLIENT a l’obligation de souscrire une telle assurance.

A défaut d’assurance, le PRESTATAIRE pourra annuler le Séjour, sans préjudice pour le CLIENT, ce que ce dernier reconnait et accepte.

10.2 Le PRESTATAIRE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 11 : FICHE DE POLICE

Les articles R814-1 à R814-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient qu’aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme. Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues au présent article.

Les données personnelles collectées en application de l’article R. 814-1 sont notamment :

• Le nom et les prénoms ;
• La date et le lieu de naissance ;
• La nationalité ;
• Le domicile habituel de l’étranger ;
• Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
• La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue. Les données relatives aux enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.

Les fiches établies en application de l’article R. 814-1 doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

Le CLIENT est donc informé que dans l’hypothèse où il se trouverait dans la situation visée ci-avant, il sera dans l’obligation de remplir une telle fiche.

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

Le PRESTATAIRE et les prestataires tiers sont les seuls autorisés à détenir les données à caractère personnel du CLIENT et des Participant au Séjour, et s’engagent à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas les revendre.

Le CLIENT et chacun des Participants dispose des droits prévus par la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

A ce titre, la politique de confidentialité du PRESTATAIRE est disponible sur le Site.

Article 13 : Droit applicable

Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 : Litiges

14.1 En cas de litige concernant la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat, le CLIENT est invité à prendre contact avec le PRESTATAIRE afin de trouver une issue amiable.

14.2 En cas de non-résolution du litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès :

• du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : www.mtv.travel
• de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation)

14.3 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DU PRESENT CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Article 15 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Réservation et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations qu’il jugeait nécessaire, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Séjour, compte tenu du support de communication utilisé ;
• le prix de la Réservation et des frais annexes ;
• en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le PRESTATAIRE s’engage à exécuter la Réservation commandée ;
• les informations relatives à l’identité du PRESTATAIRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Réservation, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au PRESTATAIRE.

Article 16 : Coordonnées de PRESTATAIRE

Raison sociale : SC ALMA BODRY,

Mme BAUDRY

SIREN : 891 556 474

Adresse : 30 rue Félix perraud 03 700  Bellerive sur Allier

Adresse email : scalmabodry@gmail.com

Téléphone : 06 70 93 05 44

ANNEXE 1 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Article 1 : Préambule

La présente politique de confidentialité a pour objet de définir et d’informer les Utilisateurs de la manière dont le Responsable de traitement collecte, utilise et protège les données à caractère personnel des Utilisateurs (ci-après « les Données ») dans le cadre de l’exploitation du Site, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 16 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »). La Loi et le RGPD sont dénommés ensemble « la Réglementation Applicable ».

Article 2 : Données collectées

2.1 L’Utilisateur est informé de ce qu’il lui est possible de visiter le Site sans communiquer au Responsable du traitement quelqu’une de ses Données. En toute hypothèse, l’Utilisateur n’est pas obligé de communiquer ses Données au Responsable du traitement.

Cependant, en cas de refus, il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas bénéficier de l’ensemble des services proposés par le Site.

En effet, dans le cadre de certains services, le Responsable de traitement peut être amené à demander à l’Utilisateur de renseigner certaines Données telles que mentionnées ci-après.

2.2 Le Responsable de traitement collecte différentes données à caractère personnel auprès des Utilisateurs, à savoir :

2.2.1 Les informations nécessaires à la réalisation d’une Réservation

Dans le cadre de l’utilisation du Site, et afin de procéder à une Réservation sur le Site, l’Utilisateur devra renseigner les données suivantes :

• civilité
• nom et prénom de l’Utilisateur
• adresse postale
• adresse email
• date de naissance
• numéro de téléphone

2.2.3 Les informations collectées automatiquement

Lorsque l’Utilisateur va naviguer sur le Site, le Responsable de traitement va recueillir automatiquement certaines Données, à savoir :

• informations de géolocalisation: le Responsable de traitement peut collecter des informations sur l’emplacement précis ou approximatif de l’Utilisateur, notamment par l’adresse IP de l’Utilisateur ou par les données GPS de son appareil mobile. L’Utilisateur est cependant informé du fait qu’il peut désactiver l’utilisation des services de localisation de son appareil mobile.
• informations d’utilisation: le Responsable de traitement peut recueillir des informations concernant les interactions de l’Utilisateur avec le Site, et notamment voir les pages consultées.

Article 3 : Finalités des traitements

Le Responsable de traitement est susceptible de traiter les Données pour (i) améliorer, alimenter et développer le Site, (ii) créer et maintenir un environnement mieux sécurisé et (iii) pour fournir, personnaliser et améliorer la publicité et enfin (iv) pour traiter les Réservations.

3.1 Concernant l’amélioration, l’alimentation et le développement du Site

Le Responsable de traitement peut utiliser les Données pour alimenter, améliorer et développer le Site, notamment pour :

• permettre à l’Utilisateur d’accéder à et d’utiliser le Site ;
• gérer, protéger, améliorer et optimiser le Site, en réalisant des analyses et des études par exemple ;
• permettre à l’Utilisateur d’utiliser les services (téléchargement de brochures, inscriptions à la newsletter) ;
• réaliser des analyses et des statistiques internes

Le Responsable de traitement traite ces Données aux fins énumérées ci-avant étant donné son intérêt légitime à améliorer le Site et l’expérience des Utilisateurs, et lorsque ces informations sont nécessaires à la bonne exécution des services.

3.2 Concernant le maintien d’un environnement sécurisé

Le Responsable de traitement peut utiliser les Données afin de créer et maintenir un environnement sécurisé, et notamment pour :

• détecter et prévenir les fraudes, spams, abus, incidents de sécurité et autres activités préjudiciables ;
• mener des enquêtes de sécurité et des évaluations de risque ;
• procéder à des vérifications avec des bases de données ou d’autres sources d’information, y compris à une vérification policière ou des antécédents, dans la mesure permise par les lois applicables et avec le consentement de l’Utilisateur, le cas échéant ;
• respecter ses obligations légales ;
• résoudre tous litiges que le Responsable de traitement pourrait avoir avec les Utilisateurs et faire valoir ses contrats avec les tiers ;
• faire appliquer les Conditions Générales d’Utilisation et tout autre éventuelle politique.

Le Responsable de traitement traite ces Données aux fins énumérées pour cette section étant donné son intérêt légitime à protéger le Site, pour mesurer la bonne exécution de son accord avec l’Utilisateur et pour se conformer aux lois applicables.

3.3 Concernant la personnalisation et l’amélioration des services et publicité

Le Responsable de traitement peut utiliser les Données afin de personnaliser et améliorer ses services et sa publicité, et notamment pour :

• envoyer aux Utilisateurs des messages promotionnels, des informations commerciales, publicitaires et autres qui peuvent les intéresser en fonction de leurs préférences, et notamment via l’envoi de la newsletter et des brochures ;
• personnaliser, évaluer et améliorer sa publicité et son Site ;
• permettre la promotion du territoire de l’Isère.

Le Responsable de traitement traite ces Données aux fins énumérées dans cette section, étant donné son intérêt légitime à entreprendre des activités marketing pour proposer aux Utilisateurs des produits ou services qui peuvent les intéresser.

3.4 Concernant le traitement des Réservations

Le Responsable de traitement peut utiliser les Données pour traiter les Réservations effectuées par les Utilisateurs.

Le Responsable de traitement traite ces Données aux fins énumérées ci-avant étant donné le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Responsable de traitement.

Article 4 : Destinataires

Pour la bonne fourniture et exécution des services, et pour la bonne navigation sur le Site pour l’Utilisateur, le Responsable de traitement peut être amené à transmettre les Données collectées à ses partenaires, et notamment à ses Prestataires Informatiques et à ses partenaires, pour la bonne réalisation de la Réservation.

Le Responsable de traitement s’engage à ce titre à s’assurer que lesdits partenaires présentent les garanties nécessaires en matière de protection des données à caractère personnel afin de protéger la sécurité et la confidentialité des Données.

Article 5 : Durée de conservation

Les Données sont conservées par le Responsable de traitement uniquement pour le temps correspondant aux finalités précisées ci-avant.

Concernant les données de connexion (adresse IP, date et heure de connexion, pages consultées), elles sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois.

À l’issue de ces durées, elles sont ensuite archivées, anonymisées ou supprimées.

Article 6 : Droits des Utilisateurs

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits ci-après exprimés concernant ses Données.

6.1 Droit d’accès et de communication des Données

Chaque Utilisateur peut demander au Responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées, et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à un certain nombre d’informations (finalités du traitement, catégories de données concernées, destinataire des données, existence d’un transfert hors UE, durée de conservation…).

Le Responsable de traitement doit alors répondre à l’Utilisateur dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande (prolongement de deux mois possible « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes » et si l’Utilisateur en a été informé dans le délai initial d’un mois).

Si la réponse est par principe gratuite, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de solliciter le paiement de frais raisonnables si la demande engendre des coûts administratifs et que la demande est manifestement infondée ou excessive.

A ce titre, il convient de préciser que le Responsable de traitement n’est pas tenu de répondre si :

• la demande est manifestement abusive, notamment son caractère répété ou systématique ;
• les Données ne sont pas conservées.

6.2 Droit de rectification des Données

Chaque Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles la concernant qui sont inexactes.

Par ailleurs, compte tenu des finalités du traitement, chaque Utilisateur a en outre le droit d’obtenir que les Données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

6.3 Droit à l’oubli et à l’effacement

Chaque Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère la concernant.

Le droit à l’effacement comprend le droit au déréférencement et à la suppression des Données collectées.

Ce droit n’est pour autant pas général et ne s’applique que pour des motifs limitativement énumérés, à savoir :

• les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
• l’Utilisateur retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique de traitement ;
• l’Utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe pas de motifs impérieux et légitimes pour le traitement ;
• les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
• les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Par ailleurs, des dérogations au droit à l’effacement sont prévues dans la mesure où le traitement est nécessaire :

• à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
• pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique,
• à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans la mesure où le droit visé est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement;
• à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Aussi, dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait que le Responsable de traitement procède à l’effacement de certaines de ses Données, il devra lui adresser une demande écrite.

Le Responsable de traitement ne manquera pas alors de lui faire savoir si sa demande est recevable ou non, en motivant sa décision.

6.4 Droit à la limitation du traitement des Données

Le droit à la limitation signifie que l’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable de traitement qu’il limite le traitement, cette limitation étant définie comme étant « le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ».

Cependant, ce droit ne peut être mis en œuvre que dans certaines hypothèses, à savoir :

• l’Utilisateur conteste l’exactitude des Données ;
• lorsque le traitement est illicite, l’Utilisateur s’oppose à l’effacement des Données et exigez à la place une limitation de leur utilisation ;
• le Responsable de traitement n’a plus besoin des Données aux fins du traitement mais les données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice ;
• l’Utilisateur s’est opposé(e) au traitement.

Seule la conservation des données est alors autorisée, sans qu’aucun autre traitement ne puisse être effectué.

6.5 Droit d’opposition au traitement des Données

Conformément à la Réglementation Applicable, l’Utilisateur dispose du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Il convient de préciser que ce droit n’est pas absolu et que l’Utilisateur doit avancer un motif légitime pour pouvoir bénéficier de ce droit.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait opposer au traitement de tout ou partie de ses Données traitées par le Responsable de traitement, celui-ci devra étudier s’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de l’Utilisateur, droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Aussi, il est possible que la demande d’opposition de l’Utilisateur soit refusée, conformément aux règles de droit applicables.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur pourra exercer un recours soit auprès des services du Responsable de traitement, soit auprès de la CNIL.

6.6 Le Responsable de traitement informe l’Utilisateur de ce qu’il peut télécharger sur le site internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) des formulaires de demandes relatifs aux droits ci-avant exposés.

Article 7 : Retrait du consentement

Si les Données sont traitées par le Responsable de traitement sur la base du consentement de l’Utilisateur, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment en l’indiquant au Responsable de traitement, par courriel ou courrier aux adresses indiquées ci-après.

Article 8 : Sécurité

Le Responsable de traitement met en place et actualise en permanence les mesures administratives, techniques et physiques en matière de sécurité pour protéger les Données contre les accès, pertes, destructions ou altérations non-autorisées.

Si l’Utilisateur a des raisons de croire que ses Données ont été volées, perdues ou détournées, il lui appartient de le signaler immédiatement au Responsable de traitement.

Article 9 : Contact

L’Utilisateur peut exercer ses droits ou faire toute demande au Responsable de traitement aux coordonnées suivantes :

• adresse email : scalmabodry@gmail.com
• adresse courrier : 30 rue Félix Perraud 03 700 Bellerive sur Allier